Interprétation

Suite conversation juriste ELISFA 13/08/21.

Concernant les salariés et les bénévoles :

• pas d’obligation vaccinale
• MAIS obligation de présenter le passe sanitaire à partir du 30 août pour les
  salariés et bénévoles des ERP de type L
  (confirmation juriste FCSB)

Concernant le public :

• le public des services aux familles ne serait pas astreint
  au passe sanitaire (cf. mail DGCS)
• MAIS mesure juridiquement fragile (le mail de la DGCS a moins de valeur
  juridique que le décret du 7 août
• Dans ce cas, quid du public des activités qui ne relèvent pas spécifiquement
  des services aux familles ?
• MAIS quid de l’exemption du passe sanitaire pour les centres sociaux dans la
  FAQ du gouvernement ? Elle a également une valeur juridique moindre que le
  décret. Peut-on néanmoins s’appuyer dessus ?

Ensuite

Interpellations effectuées :

• Mail M. Pierre DGCS : pas de réponse (congés retour 16/08/21)
• Mail M. Desroziers / M. Bedon CNAF : pas de réponse (congés retour 23 et 27/08/21)
• Tel Mme Debeugny : pas de réponse
• Point téléphonique ELISFA programmé mercredi 18/08/21
• mail d’info ELISFA envoyé à ses adhérents jeudi 19/08/21 MAIS qui ne devrait concerner a priori que la partie « employeur » du passe sanitaire et pas l’accueil du public
• d’autres informations/précisions à venir de la DGCS dans le courant de la semaine ?
• Notes visio réseau 16/08/21
• les ERP de type W (notamment France service) ne sont pas concernés
  par le passe sanitaire
• une circulaire exempte les centres de santé du passe sanitaire.
  Possible pour les centres sociaux ?
• débats locaux à animer pour déterminer des postures collectives ? Cf. débat 2 Savoie
• quid du public précaire qui ne pourra pas être accueilli : sans-papiers, sans CMU, etc.
• le public vulnérable n’est plus présent dans les exceptions (cf. confinement
  automne) : à réintroduire ?
• les bénévoles sont-ils habilités à vérifier les passes sanitaires? Quid l’usage de leur
  propre téléphone pour le contrôle ?
• Est-il possible de contrôler le passe sanitaire des salariés une bonne fois pour toutes pour ceux qui sont vaccinés ? Logiquement non, car il n’est pas possible de stocker leurs données médicales. Sauf décharge de leur part ? A voir avec l’ARS ou la
  médecine du travail.
• quid de ceux dans les équipes qui ne veulent pas se faire vacciner/présenter le passe ? Pas de réponse pour l’instant. Une question à aborder collectivement
• quid des formations ? Aborder dans le groupe inter-OF

En conclusion

Concernant les salariés et les bénévoles, le doute n’est pas de mise : l’application du passe sanitaire est obligatoire à partir du 30 août.

Concernant le public, localement certaines préfectures ont déjà choisi une interprétation stricte du décret (Bas-Rhin) ou au contraire exemptent purement et simplement les centres sociaux du passe sanitaire (Orne). Des interprétations différentes sont donc à prévoir localement, vu le flou actuel.

Au-delà de l’interprétation juridique stricte (basée sur le décret du 07/08/21) quels sont les « accommodements raisonnables » à imaginer, qui pourraient nous permettre de continuer à proposer un accueil inconditionnel, en particulier aux personnes qui en ont le plus besoin ? L’exemption du passe sanitaire pour les centres sociaux sur la FAQ du gouvernement est un point d’appui important pour cela, sauf avis contraire de la préfecture.

Néanmoins, dans l’attente d’éléments complémentaires, qui viendront affaiblir ou renforcer telle ou telle interprétation, la prudence est de mise, au moins pour cette semaine encore.